Le permis C: l’autorisation d’établissement en Suisse

Les critères d’intégration pour obtenir le permis C

L’autorisation d’établissement permet de s’installer et de vivre en Suisse pour une durée indéterminé: pour obtenir le permis C, il faut donc démontrer votre intégration en Suisse. Les autorités ont dressé une liste de critères d’intégration à observer.

L’intégration par l’économie ou la formation

Le premier critère d’intégration est soit lié à la participation à la vie économique, soit lié à l’acquisition d’une formation.

Concernant la “participation à la vie économique”, vous devez être en mesure de répondre à vos besoins et à ceux de votre famille, que ce soit par votre travail (grâce à votre salaire) ou votre capital. Si vous bénéficiez de l’aide sociale suisse, ce critère n’est pas respecté et il constituera un frein à l’obtention du permis C.

En revanche, vous n’êtes pas obligé de remplir ce critère si vous remplissez celui de l’«acquisition d’une formation». Sont concernés les personnes qui suivent une formation initiale ou continue, essentiellement les étudiants et les apprentis.

Bon à savoir: ces critères sont stricts, mais les situations personnelles de chacun (not. en cas de handicap, maladie, etc.) sont étudiées au cas par cas.

Le respect de la sécurité, de l’ordre public et de la Constitution

Au-delà de votre intégration économique, vous devez également être intégré sur le plan éthique, légal et judiciaire. Le critère d’intégration «respect de la sécurité et de l’ordre public» renvoie à votre comportement et votre situation vis-à-vis de la loi. Vous devez respecter les décisions des autorités et vos obligations légales (absence de poursuites, paiement des impôts, etc.), votre casier judiciaire peut également être étudié au moment de votre demande de permis C.

Vous devez en outre respecter la Constitution fédérale et ses principes fondamentaux, par exemple respecter l’obligation de scolarité ou l’égalité hommes-femmes.

L’intégration culturelle par la langue

Il existe enfin un dernier critère d’intégration, plus culturel: les «exigences en matière linguistique». Au moment de demander votre autorisation d’établissement, vous devez démontrer que vous maîtrisez la langue du canton dans lequel vous résidez (soit le français à Genève). Pour cela, vous devez produire un certificat qui atteste vos compétences linguistiques. Le niveau requis n’est pas très élevé: pour le permis C, vous devez avoir un niveau A2 à l’oral et A1 à l’écrit.

Bon à savoir: vous êtes exempté de ces démarches si la langue du canton est votre langue maternelle ou si vous avez fait une partie significative de votre scolarité dans cette langue.

En pratique: les trois manières d’obtenir le permis C

Il existe trois manières d’obtenir une autorisation d’établissement. Dans tous les cas, il faut absolument respecter les critères d’intégration listés ci-dessus et avoir séjourné au minimum 5 ans en Suisse (le plus souvent au bénéfice d’un permis B) pour être éligible au permis C.

L’examen d’office par les autorités

Selon votre situation, les autorités examinent automatiquement votre éligibilité au permis C au moment de renouveler votre permis précédent (en général le permis B). En pratique, vous recevrez un avis de fin de validité par courrier à l’expiration de votre ancien permis: vous n’avez qu’à remplir et renvoyer ce document avec les annexes, sans faire de demande formelle.

L’examen d’office par les autorités est donc la manière la plus simple d’obtenir un permis C, mais elle est réservée à deux types de personnes seulement:

• Les conjoints d’un citoyen suisse ou d’un titulaire d’un permis C,

• Les ressortissants des pays ayant signé un accord d’établissement avec la Suisse: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Italie, Liechtenstein, Pays-Bas et Portugal.

Rappel: vous devez également respecter les critères d’intégration et avoir séjourné en Suisse pendant au moins 5 ans (le plus souvent au bénéfice d’un permis B) pour que votre éligibilité au permis C soit examinée.

La demande ordinaire d’autorisation d’établissement

La demande ordinaire de permis C s’adresse à toute personne non concernée par l’examen d’office. Vous pouvez faire une demande ordinaire de permis C si vous résidez en Suisse depuis au moins 10 ans, dont les 5 dernières années avec un permis B et sans interruption (absence du territoire inférieure à 3 mois). Vous devrez fournir différentes pièces justificatives lors de votre demande:

• Le formulaire de demande rempli et signé (formulaire Y à Genève),

• Une copie de votre pièce d’identité,

• Une copie de votre contrat de travail,

• Justificatifs de vos moyens financiers (3 dernières fiches de salaire…),

• Une attestation de l’office des poursuites,

• Une attestation de non-assistance de l’Hospice général,

• Selon votre langue maternelle, une attestation de votre niveau de français.

Bon à savoir: vous pouvez faire une demande ordinaire de permis C après seulement 5 ans de séjour durable en Suisse (au lieu de 10) si vous êtes ressortissants de l’un des pays suivants: Andorre, Finlande, Irlande, Islande, Luxembourg, Monaco, Norvège, Saint-Martin, Suède, Vatican, Royaume-Uni, USA, et Canada.

La demande anticipée de l’autorisation d’établissement

La demande anticipée du permis C permet aux personnes concernées de ne pas attendre les 10 années nécessaires pour la demande ordinaire, mais d’autres critères doivent être respectés. En fait, cette procédure s’adresse à vous seulement si:

• Vous résidez en Suisse depuis 5 ans sans interruption avec un permis B durable et la preuve d’une intégration réussie (cf. critères d’intégration cités plus haut),

• Vous avez eu permis C pendant au moins 10 ans par le passé, vous n’avez pas séjourné à l’étranger pendant plus de 6 ans et vous êtes de retour en Suisse avec un permis B durable depuis au moins 2 ans.

Bon à savoir: lors de votre demande anticipée, vous devrez fournir les mêmes documents que pour une demande ordinaire (cf. liste ci-dessus).

Comment (ne pas) perdre son autorisation d’établissement?

Le permis C est non seulement difficile à obtenir, mais aussi difficile à conserver. Votre autorisation d’établissement fait l’objet d’un contrôle tous les 5 ans, et il peut vous être retiré si les conditions ne sont plus remplies.

Le contrôle périodique de l’autorisation d’établissement

Une fois obtenue, votre autorisation d’établissement devra être contrôlée tous les 5 ans. En pratique, tous les 5 ans, vous recevrez un avis de fin de validité par courrier un à deux mois avant l’échéance du délai de contrôle de votre permis C. Vous devrez alors rassembler tous les documents demandés et vous rendre en personne au contrôle des habitants de votre commune de domicile, qui transmettra votre dossier à l’OCPM.

Si toutes les conditions sont remplies, votre Permis C sera prolongé et renvoyé au contrôle des habitants de votre commune de résidence afin que vous le récupéreriez.

Les motifs entraînant la perte de validité du permis C

Rassurez-vous, il n’y a pas de raison que votre autorisation d’établissement vous soit révoquée si vous êtes vigilant. Votre permis C ne peut être invalidé que si:

• Vous présentez un ou plusieurs motifs de révocation: infractions graves, atteinte à la sécurité et à l’ordre public, dépendance durable à l’aide sociale…

• Vous quittez durablement le territoire Suisse, c’est-à-dire si vous vous installez à l’étranger ou si vous séjournez à l’étranger pendant plus de 6 mois,

• Vous ne remplissez plus les critères d’intégration décrits plus hauts: votre permis C est alors rétrogradé en permis B et vous passez une convention d’intégration avec les autorités.

Bon à savoir: une convention d’intégration détaille les exigences pour remplir à nouveau les critères d’intégration, par exemple renforcer votre niveau de langue.