Comment créer une Sàrl en Suisse en 2025 ?

La Sàrl, une forme juridique d’entreprise attractive?

Oui la Sàrl a des bons côtés…

L’un des avantages majeurs de la Sàrl est le capital social minimum exigé. En Suisse, il s’élève à CHF 20’000.- au moins. Nous en convenons volontiers, ce montant n’est pas à la portée de tous, mais reste atteignable lorsque l’on bénéficie de revenus suisses. Par contre, cela vaut tout de même la peine de relever qu’en France, le capital social minimum est de 1€!

Vous serez également séduit par le fait que la Sàrl, qui dispose d’une personnalité juridique propre, limite la responsabilité de ses associés au capital social. Cela signifie que si votre entreprise est endettée, voire fait faillite, vous perdrez au maximum le montant investit dans l’entreprise, mais ne serez pas responsable des autres dettes de la société sur votre patrimoine personnel (sauf en cas de dommage causé dans le cadre de la gestion de l’entreprise, eh oui on ne peut pas faire n’importe quoi !).

La Sàrl présente aussi quelques avantages fiscaux. Elle est imposée sur son bénéfice et son capital, en revanche le bénéfice effectué sur la vente de parts sociales n’est pas imposé. De plus, le salaire de l’associé est considéré comme une charge pour la Sàrl, en déduction de son bénéfice. Il est également intéressant de noter que la Sàrl n’est assujettie obligatoirement à la TVA qu’à partir d’un chiffre d’affaire d’au moins CHF 100’000.-.

…mais pas que!

Si la fiscalité est intéressante à certains égards, il faut malgré tout relever qu’une double imposition s’applique, puisque à la fois le rendement et le capital de la Sàrl sont imposés, mais également le revenu et la fortune de l’associé.

Par ailleurs, gérants attention, en cas de mauvaise fortune vous n’aurez pas de droit aux indemnités chômages! A moins de démontrer avoir quitté définitivement l’entreprise. Malheureusement, cela s’applique également au conjoint du gérant travaillant dans l’entreprise. L’Assurance-chômage considère en effet que ces personnes occupent une position assimilable à celle d’un employeur, et ont donc une influence sur le processus décisionnel de l’entreprise, en particulier concernant leur propre emploi.

Bon à savoir: si la Sàrl reste une structure d’entreprise accessible, les frais de fondation sont tout de même sensiblement plus élevés que pour l’entreprise individuelle.

Mais alors, comment créer une Sàrl en Suisse?

1. Le siège

Vous devez tout d’abord déterminer le lieu où sera formellement domiciliée votre entreprise. Le choix du canton a son importance, car le taux d’imposition varie d’un canton à l’autre.

Vous pouvez ensuite choisir de domicilier votre entreprise à votre adresse professionnelle si vous disposez déjà de locaux, ou recourir aux services d’entreprises spécialisées dans la domiciliation, telles que les fiduciaires. Cette adresse constituera le siège social de votre Sàrl.

2. La raison sociale

Ensuite, l’étape la plus fun du processus, choisissez un nom pour votre entreprise! Vous avez en effet le choix de la raison sociale mais devez inclure la dénomination « Sàrl ».

Si vous pouvez laisser libre court à votre imagination, n’oubliez pas que le nom que vous allez choisir est la première fenêtre sur votre image de marque et sur l’identification de votre entreprise, alors soyez audacieux mais réfléchi!

Bon à savoir: vous souhaitez savoir si le nom que vous envisagez pour votre société existe déjà? Vous pouvez consulter la plateforme Zefix, qui est l’index central des raisons de commerce en Suisse.

3. La rédaction des statuts

Prochaine étape, la rédaction des statuts. Les statuts de votre entreprise reprendront au minima les éléments suivants:

• Raison sociale;

• Siège social;

• But de la société;

• Capital social, soit le montant du capital et la répartition des parts sociales;

• Organes de la société et leurs fonctions, soit en principe 1. l’assemblée générale des associés 2. l’organe de gestion (peut être un des associés) et 3. L’organe de révision.

• Représentation de la société et mode de signature (à deux, collective, individuelle…).

• Dissolution et liquidation de la société.

Attention: vous trouverez plusieurs modèles de statuts en ligne mais ils ne sont souvent pas adaptés à votre situation, si besoin n’hésitez pas à vous faire conseiller par un juriste.

En règle générale, la rédaction des statuts est confiée à un notaire ou un avocat pour s’assurer de leur adéquation avec le droit en vigueur.

4. Le compte de consignation

Puis, vous devrez ouvrir un compte de consignation dans une banque en Suisse pour déposer le capital social de la Sàrl (soit au minimum CHF 20’000.-). le montant ainsi versé sera bloqué par la banque jusqu’à enregistrement de la société auprès du registre du commerce

Bon à savoir: il est également possible d’avoir un capital social constitué par des apports en nature sous réserve de quelques conditions légales.  

5. L’Assemblée générale constitutive

Une fois ces étapes effectuées, vous devrez procéder à l’Assemblée générale constitutive de la société par devant notaire et en présence des associés fondateurs. Le notaire devra dresser un acte authentique officialisant l’approbation des statuts, la nomination des organes et la libération du capital.

6. L’inscription au registre du commerce et les frais de fondation

Dernière formalité, il vous faudra procéder à l’enregistrement de la société auprès du registre du commerce du canton dans lequel elle a son siège.

Et les frais de fondation ? Parlons-en, car ils englobent les frais de conseil, les frais de notaire relatifs aux actes constitutifs, entre CHF 700 et CHF 2’000.-, ainsi que les frais d’inscription au registre du commerce, qui s’élèvent en principe à CHF 420.-.

Par ailleurs, le fondateur devra régler un impôt appelé « droit de timbre d’émission » correspondant à 1% du capital social si celui-ci dépasse le seuil de CHF 1 million.

Et si je suis frontalier, je peux créer une Sàrl en Suisse?

Vous souhaitez continuer à mener la belle vie côté français mais tout en développant une entreprise côté suisse? La forme de la Sàrl est également ouverte aux frontaliers, sous quelques conditions.

Les conditions d’ouverture pour les frontaliers

La Sàrl doit pouvoir être représentée par au moins une personne résidant en Suisse, ce qui signifie qu’un des administrateurs disposant d’un pouvoir de signature doit résider sur le territoire helvétique. Pour les sociétés constituées par des étrangers, cette fonction est souvent assurée par un avocat ou une fiduciaire.

Par ailleurs, vous devrez démontrer auprès des autorités suisse l’existence effective de votre activité en fournissant notamment les informations suivantes:

• Bail commercial des bureaux ou des locaux servant à votre activité professionnelle;

• Inscription au registre du commerce;

• Inscription au répertoire des entreprises du canton dans lequel votre Sàrl sera domiciliée, il s’agit du REG à Genève. Cet enregistrement déclenche en principe l’inscription de votre société au registre IDE (Identification des Entreprises) qui est au niveau fédéral.

Attention: aujourd’hui pour les frontaliers, une adresse professionnelle enregistrée après d’une fiduciaire n’est plus suffisante auprès des autorités pour justifier d’une domiciliation professionnelle, en tout cas dans le canton de Genève. On pense notamment à l’OCPM (pour la demande de permis de travail frontalier), à certaines caisses AVS comme la FER, ou encore au registre du commerce, qui réclament désormais des bails commerciaux professionnels pour permettre aux frontaliers d’ouvrir une entreprise en Suisse. Si vous avez des moyens limités, la location d’une place de coworking est une solution économique et souple. De plus en plus d’espaces coworking s’ouvrent à Genève et proposent des formules alléchantes, tel que WestHive ou encore Regus.

Pour le reste, les frontaliers seront soumis aux mêmes conditions de création d’une Sàrl que ceux résidant déjà en Suisse.